Sortie de la franchise en base de TVA auto-entrepreneur : nos étapes

Vous venez de recevoir un paiement qui fait franchir un cap à votre chiffre d'affaires, et une question vous taraude : devez-vous désormais facturer la TVA ? C'est l'une des questions qu'on nous pose le plus souvent chez ProFacto, notamment chez les auto-entrepreneurs dont l'activité décolle plus vite que prévu. La sortie de la franchise en base de TVA n'a rien d'une sanction : c'est simplement le signe que votre activité grandit. Encore faut-il savoir quand elle s'applique, quelles démarches accomplir et comment adapter votre facturation sans faux pas.

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Pourquoi la sortie de la franchise en base de TVA n'est pas un problème

La franchise en base de TVA dispense les plus petites structures de facturer, déclarer et reverser la TVA. Nous détaillons son fonctionnement et ses seuils dans notre article sur les seuils de la franchise en base de TVA en 2026. En sortir signifie simplement que votre chiffre d'affaires a franchi ces plafonds.

Ce changement s'accompagne d'obligations nouvelles, mais aussi d'avantages : vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance). Pour beaucoup d'indépendants, c'est le signe que l'activité s'installe durablement.

Chez ProFacto, on voit très régulièrement des auto-entrepreneurs découvrir ce changement au moment de leur facture, sans l'avoir anticipé plusieurs mois à l'avance. Un suivi régulier du chiffre d'affaires cumulé permet d'éviter la surprise.

Cela vous concerne-t-il ? Selon votre statut...

La sortie de la franchise touche des profils très différents. Voici comment vous situer selon la taille et la trajectoire de votre activité.

Cas 1 — Auto-entrepreneur ou profession libérale

Vous êtes concerné dès que votre chiffre d'affaires cumulé sur l'année approche 37 500 € pour une activité de services, ou 85 000 € pour de la vente de marchandises. Le signal à surveiller : un rythme d'encaissement qui, projeté sur douze mois, dépasserait ces montants. Un outil de facturation en auto-entreprise qui totalise automatiquement votre chiffre d'affaires facilite cette surveillance. C'est souvent en fin d'année, au moment d'additionner les derniers encaissements, que le dépassement est découvert le plus tardivement — d'où l'intérêt d'un suivi mensuel plutôt qu'annuel.

Cas 2 — TPE en croissance (quelques salariés, plusieurs clients réguliers)

Si votre structure a déjà quitté le statut de micro-entreprise ou emploie du personnel, le dépassement des seuils survient souvent plus vite, porté par un volume d'affaires plus régulier. Le point de vigilance principal : anticiper l'impact sur votre trésorerie, puisque la TVA collectée doit être reversée à l'État, même si elle transite un temps par votre compte. Il est utile, dès l'approche du seuil, de provisionner mentalement cette part sur chaque encaissement pour ne pas la confondre avec votre marge réelle.

Cas 3 — PME structurée (comptabilité externalisée, volumes importants)

Ces structures sont en général déjà assujetties à la TVA depuis leur création, ou proches de l'être. La vigilance porte plutôt sur une activité annexe ou une filiale récente qui démarrerait, elle, sous le régime de la franchise et pourrait en sortir sans que la direction s'en aperçoive immédiatement. Un point de contact régulier avec l'expert-comptable externalisé, à chaque clôture intermédiaire, permet d'éviter ce type d'angle mort.

C'est une question qu'on voit revenir très souvent chez les auto-entrepreneurs qui démarrent une deuxième activité en parallèle de la première : chaque activité a son propre seuil, et il est facile de perdre le fil sans suivi centralisé.

Seuil de base et seuil majoré : deux règles, deux dates d'effet

Le régime de la franchise en base de TVA repose sur deux paliers, et non un seul. Comprendre la différence évite bien des erreurs de date.

Le seuil de base : un an de tolérance

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, vous restez en franchise pour l'année en cours. La TVA devient exigible seulement à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. Vous disposez donc, dans ce cas, de plusieurs mois pour vous organiser : demander votre numéro de TVA intracommunautaire, adapter votre outil de facturation, informer vos clients professionnels.

Le seuil majoré : un effet immédiat

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré en cours d'année, la règle est plus stricte : la TVA s'applique dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu. Concrètement, toutes les factures émises à partir de cette date doivent intégrer la TVA, même si vous n'avez pas encore reçu votre numéro intracommunautaire.

Seuils applicables à la date de rédaction de cet article, sous réserve d'évolution de la réglementation — source : page officielle d'economie.gouv.fr sur la franchise de TVA.

Bonne nouvelle si votre activité ralentit ensuite : la franchise redevient applicable de plein droit dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivant une année où votre chiffre d'affaires repasse sous le seuil de base. Il n'y a aucune démarche particulière à effectuer pour ce retour, en dehors du suivi de votre chiffre d'affaires.

Un cas fréquent mérite d'être précisé : que faire des devis déjà envoyés avant le dépassement, mais pas encore transformés en facture ? Tant que la facture n'est pas émise, vous pouvez intégrer la TVA si la date d'effet est déjà passée au moment de la facturation. Il est alors recommandé de prévenir le client avant l'envoi, pour éviter toute surprise sur le montant final.

Les démarches à accomplir pour sortir de la franchise

Une fois la date d'effet identifiée, plusieurs actions doivent suivre rapidement. Voici l'ordre dans lequel nous conseillons de les traiter, en nous appuyant sur la fiche pratique de l'Urssaf auto-entrepreneur consacrée à la TVA.

D'abord, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ce numéro est indispensable dès que vous facturez des clients professionnels, en France comme dans l'Union européenne. Comptez généralement quelques jours ouvrés de traitement : mieux vaut anticiper la demande dès que le dépassement est probable plutôt que d'attendre la date d'effet exacte.

Ensuite, choisissez votre régime de déclaration : réel simplifié (une déclaration annuelle, avec deux acomptes) ou réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle), selon votre chiffre d'affaires et vos préférences de gestion. Un expert-comptable peut vous orienter si le choix n'est pas évident ; à défaut, le régime réel simplifié convient à la majorité des indépendants qui sortent tout juste de la franchise.

Enfin, adaptez votre suivi comptable et vos déclarations de TVA : chaque facture émise après la date d'effet doit désormais indiquer le taux et le montant de TVA appliqués, en plus des mentions obligatoires sur une facture déjà en vigueur pour une micro-entreprise. Vérifiez aussi que votre mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" a bien disparu de vos modèles : elle n'a plus lieu d'être une fois la franchise quittée.

Un point rassure souvent nos utilisateurs : la sortie de la franchise en base de TVA ne modifie pas le calcul de vos cotisations sociales. Chez ProFacto, on le rappelle souvent aux nouveaux inscrits : les cotisations URSSAF restent calculées sur le chiffre d'affaires hors taxes, exactement comme avant.

Les autres options envisageables (et ce qu'elles valent vraiment)

Sortir de la franchise n'est pas la seule trajectoire possible. Trois autres approches méritent d'être connues, avec leurs limites.

Rester volontairement sous le seuil en limitant le nombre de missions acceptées sur l'année. Cette option préserve la simplicité administrative, mais elle plafonne mécaniquement votre chiffre d'affaires et peut vous pousser à refuser des clients au pire moment.

Opter pour la TVA dès l'immatriculation, sans attendre un dépassement. Cette option volontaire permet de récupérer la TVA sur vos investissements de démarrage (matériel, logiciels) et rassure certains clients professionnels habitués à travailler avec des prestataires assujettis. En contrepartie, elle ajoute une gestion administrative dès le premier jour d'activité.

Suivre son chiffre d'affaires sur un simple tableur, sans outil dédié. C'est la méthode la plus risquée : un oubli de mise à jour, et le dépassement du seuil majoré passe inaperçu jusqu'à la prochaine facture, avec une TVA non appliquée à rattraper. Cette solution reste envisageable pour une activité tout juste démarrée, mais elle montre vite ses limites dès que le volume de factures mensuelles augmente.

Se faire accompagner par un expert-comptable dès l'approche du seuil, plutôt qu'après le dépassement. Cette option a un coût, mais elle sécurise le choix du régime de déclaration et la bascule technique de votre facturation, particulièrement utile si votre activité combine plusieurs types de prestations soumises à des seuils différents.

On voit souvent des indépendants basculer d'un tableur vers un outil dédié au moment où leur chiffre d'affaires mensuel devient irrégulier — c'est précisément quand le risque de dépassement non anticipé augmente.

🆘 Erreurs fréquentes (et comment les éviter)

Continuer à facturer sans TVA après la date d'effet

C'est l'erreur la plus coûteuse : une fois la date d'effet passée, chaque facture émise hors taxes constitue un manque à gagner que vous ne pourrez pas réclamer rétroactivement à vos clients. En cas de contrôle, la TVA due reste à votre charge. La solution : suivre votre chiffre d'affaires cumulé chaque mois, pas seulement en fin d'année.

Confondre seuil de base et seuil majoré

Beaucoup d'indépendants appliquent la règle du 1ᵉʳ janvier suivant à toutes les situations, alors qu'elle ne s'applique qu'en cas de dépassement du seuil de base. Un dépassement du seuil majoré impose la TVA immédiatement, dès le mois en cours. Vérifiez toujours lequel des deux seuils a été franchi avant de fixer une date.

Oublier de demander le numéro de TVA intracommunautaire

Sans ce numéro, vos factures adressées à des clients professionnels ou européens restent incomplètes, ce qui peut bloquer leurs propres démarches de déduction. Demandez-le dès que le dépassement est identifié, sans attendre la date d'effet officielle.