TVA auto-entrepreneur : seuil 2026 et franchise en base

La question de la TVA arrive vite dans la vie d'un micro-entrepreneur : dois-je facturer la TVA à mes clients, ou non ? Tout dépend du régime de la franchise en base, et donc du seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Ce guide sur la TVA auto-entrepreneur et le seuil 2026 vous explique les plafonds en vigueur, ce qui se passe en cas de dépassement et comment facturer sans erreur.

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La franchise en base de TVA, c'est quoi ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt que vos clients paient sur vos ventes. Vous la collectez pour le compte de l'État, puis vous la reversez. C'est le fonctionnement normal d'une entreprise.

La franchise en base de TVA est un régime simplifié. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil, vous ne facturez pas de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels.

Les micro-entrepreneurs bénéficient de ce régime automatiquement. Vous n'avez aucune démarche à faire pour l'obtenir. Vous n'avez pas non plus de déclaration de TVA à déposer.

Chez ProFacto, on voit très régulièrement des auto-entrepreneurs confondre deux choses : les seuils de la micro-entreprise et les seuils de la franchise de TVA. Ce sont deux plafonds distincts, avec des règles différentes. Ce guide ne traite que de la TVA.

Les seuils 2026 de la franchise en base

Le seuil dépend de la nature de votre activité. Voici les montants en vigueur à la date de rédaction de cet article, d'après le site officiel service-public.fr.

Certaines professions ont des seuils particuliers, comme les avocats ou les auteurs d'œuvres. Si vous êtes dans ce cas, consultez la page officielle pour connaître vos plafonds.

Pourquoi parle-t-on de baisse du seuil à 25 000 € ?

Vous avez peut-être lu que le seuil allait baisser à 25 000 € pour tous. C'était une réforme envisagée dans le cadre du budget. Elle a finalement été abandonnée : les seuils historiques restent applicables en 2026.

Ces montants peuvent évoluer avec les lois de finances. Vérifiez toujours la page officielle avant de prendre une décision importante.

Que faire si vous avez plusieurs activités ?

Si vous vendez des marchandises et proposez aussi des services, la règle se complique. Chaque activité est comparée à son propre plafond. Dans ce cas, un échange avec votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable est plus prudent.

Cela vous concerne-t-il ? Selon votre situation

Tous les indépendants ne sont pas dans la même position face à la TVA. Voici trois situations courantes pour vous aider à vous repérer.

Vous démarrez comme auto-entrepreneur ou profession libérale

Votre chiffre d'affaires est loin des seuils. Vous êtes en franchise, sans déclaration de TVA. Votre priorité est de bien facturer, avec la bonne mention. Pensez aussi à suivre votre chiffre d'affaires mois après mois.

C'est une question qu'on voit revenir très souvent chez les indépendants qui débutent : « Ai-je le droit d'écrire un prix TTC sur mon devis ? ». La réponse est non. En franchise, il n'y a pas de TVA, donc pas de TTC à afficher.

Vous approchez du seuil de base

Votre chiffre d'affaires grimpe et vous arrivez à 80 % ou 90 % du plafond. C'est le bon moment pour anticiper. Regardez l'impact sur vos prix, vos clients professionnels et vos achats.

Un client professionnel récupère la TVA. Pour lui, le passage à la TVA ne change rien au coût réel. Un client particulier, en revanche, verra le prix augmenter de 20 % si vous ne baissez pas votre tarif hors taxe.

Vous avez déjà dépassé un seuil

Vous êtes au-dessus du seuil de base ou du seuil majoré. Le régime change, parfois dès aujourd'hui. Vous devez agir vite : demander un numéro de TVA et adapter vos factures. La section suivante détaille les règles.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Deux seuils, deux conséquences. Retenez bien la différence, car c'est là que se jouent les erreurs.

Dépassement du seuil de base

Vous dépassez le seuil de base pendant l'année, mais vous restez sous le seuil majoré. Vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre. La TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Prenons un prestataire de services qui réalise 40 000 € en 2026. Il dépasse 37 500 €, mais pas 41 250 €. Il reste donc en franchise jusqu'au 31 décembre 2026. Il facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.

Dépassement du seuil majoré

Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, la franchise s'arrête tout de suite. La TVA devient due dès le jour du dépassement. Le jour même, vos factures doivent faire apparaître la TVA.

Concrètement, la facture qui fait franchir le seuil doit déjà comporter la TVA. Surveiller son chiffre d'affaires en temps réel évite cette mauvaise surprise.

Ce qui change quand vous passez à la TVA

Une fois la franchise perdue, trois choses changent :

• vous facturez la TVA à vos clients et vous la reversez à l'État ;
• vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels ;
• vous devez déposer des déclarations de TVA, ce qui n'était pas le cas en franchise.

Autre changement à noter : la facturation électronique. Pour savoir comment elle s'applique à votre situation, consultez notre guide de la facture électronique pour les auto-entrepreneurs ou le calendrier 2026-2027 par taille d'entreprise.

Comment facturer quand on est en franchise

En franchise de TVA, vos factures suivent des règles simples mais précises. Une mention est obligatoire : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture et chaque devis.

Vos montants sont exprimés hors taxe, sans ligne de TVA. Le total à payer est identique au total hors taxe. Vous ne parlez pas de TTC.

Pour vérifier le reste des mentions obligatoires (identité, numéro de facture, délai de paiement, pénalités de retard), reportez-vous à notre modèle de facture avec toutes les mentions obligatoires. Si vous démarrez tout juste, notre page sur la facturation pour auto-entrepreneur fait le tour de la question.

Notre équipe le rappelle souvent aux nouveaux inscrits : mettez la mention en place une fois pour toutes dans votre modèle de facture. Vous évitez ainsi de l'oublier un jour de rush.

Passer à la TVA : les étapes à suivre

Le passage à la TVA se prépare. Voici la démarche à suivre, dans l'ordre.

Étape 1 : anticiper le changement de régime

Repérez la date exacte à laquelle la TVA s'appliquera à vous. Elle dépend du seuil dépassé, comme vu plus haut. Une facture émise avant cette date reste sans TVA. Une facture émise après doit en comporter une.

Étape 2 : obtenir votre numéro de TVA

Vous devez demander un numéro de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises. Ce numéro figurera ensuite sur vos factures. Ne facturez pas la TVA sans ce numéro.

Étape 3 : adapter vos prix et vos factures

Décidez si vous gardez vos prix hors taxe et ajoutez 20 % de TVA, ou si vous absorbez la TVA dans votre marge. Vos factures doivent ensuite indiquer le prix hors taxe, le taux de TVA, le montant de TVA et le total TTC. Supprimez la mention de l'article 293 B.

Exemple : une prestation de 1 000 € hors taxe devient une facture de 1 200 € TTC, avec 200 € de TVA au taux normal de 20 %.

Étape 4 : suivre vos déclarations de TVA

Après la sortie de la franchise, vous déclarez et reversez la TVA collectée, déduction faite de la TVA sur vos achats. Nos pages sur la comptabilité et la déclaration de TVA détaillent cette mécanique.

Peut-on choisir la TVA avant d'y être obligé ?

Oui. Vous pouvez opter pour la TVA sur simple demande écrite auprès de votre service des impôts des entreprises. L'option s'applique pour une durée de deux ans, avec reconduction automatique. Elle peut être utile si vos clients sont surtout des professionnels ou si vous avez beaucoup d'achats à taxer.

Les autres options pour gérer sa TVA

Comment suivre son chiffre d'affaires et gérer sa TVA sans y passer des heures ? Plusieurs solutions existent, avec chacune ses limites.

Un tableur (Excel ou Google Sheets). C'est gratuit et souple. En revanche, il n'alerte pas quand vous approchez d'un seuil. Il ne garantit pas non plus la conformité des mentions ni la numérotation continue.

L'expert-comptable. Il sécurise le passage à la TVA et vos déclarations. Il coûte plus cher et ne vous dispense pas de facturer correctement au quotidien.

La facturation manuelle sur un document Word. Elle reste possible pour quelques factures par an. Au-delà, le risque d'erreur grimpe : mention oubliée, numéro en double, TVA mal calculée.

On voit souvent des indépendants basculer d'un tableur vers un outil dédié quand ils émettent plus d'une dizaine de factures par mois. Un logiciel de facturation applique la bonne mention, numérote pour vous et affiche votre chiffre d'affaires cumulé. Vous retrouverez les formules dans notre page tarifs, avec un essai gratuit sans carte bancaire.

🆘 Erreurs fréquentes (et comment les éviter)

Facturer de la TVA en étant en franchise

C'est l'erreur la plus fréquente sur les premières factures. Si vous n'avez pas de numéro de TVA, vous ne devez pas en faire apparaître. Une TVA facturée à tort est difficile à régulariser avec vos clients. Vérifiez votre modèle de facture avant le premier envoi.

Oublier la mention de l'article 293 B

Sans cette mention, votre client peut se demander pourquoi il ne voit pas de TVA. Votre facture est aussi non conforme. Ajoutez la phrase dans votre modèle et vérifiez-la à chaque nouvelle facture.

Confondre seuil de base et seuil majoré

Dépasser le seuil de base n'oblige pas à facturer la TVA tout de suite, sauf si vous franchissez aussi le seuil majoré. Beaucoup de micro-entrepreneurs paniquent trop tôt, ou pas assez. Gardez les deux montants sous les yeux.

Ne pas suivre son chiffre d'affaires en cours d'année

Le dépassement du seuil majoré prend effet le jour même. Sans suivi régulier, vous le découvrez trop tard, avec des factures sans TVA à corriger. Un simple cumul mensuel suffit à éviter le problème.

Oublier que la TVA sur les achats n'est pas récupérable en franchise

En franchise, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats. Avant un gros investissement, comparez le coût avec et sans option pour la TVA.