Facture avec TVA auto-entrepreneur assujetti : les mentions à modifier

Vous venez de dépasser le seuil de la franchise en base de TVA, ou vous avez choisi d'y renoncer volontairement ? Votre statut d'auto-entrepreneur ne change pas, mais votre façon de facturer, si. C'est l'une des questions qu'on nous pose le plus souvent chez ProFacto au moment où un indépendant franchit ce cap : quelles mentions doit-on ajouter, lesquelles doit-on retirer, et à partir de quelle date ? Ce guide répond précisément à ces questions, étape par étape.

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Pourquoi vos mentions de facture changent quand vous devenez assujetti

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C'est l'un des grands avantages pratiques du régime de la micro-entreprise : une facturation simplifiée, sans gestion de taxe.

Mais ce régime de franchise a des limites. Dès que vous les dépassez, vous devenez « redevable » de la TVA : vous devez la collecter auprès de vos clients, puis la reverser à l'administration fiscale. Cette bascule change directement le contenu de vos factures, qui doivent désormais détailler le hors taxe, le taux et le montant de TVA appliqué.

Chez ProFacto, on voit très régulièrement des auto-entrepreneurs se poser cette question au moment de leur première facture après le dépassement : faut-il tout refaire, ou seulement les prochaines factures ? La réponse dépend surtout de la manière dont le seuil a été franchi, ce que nous détaillons juste après.

Pour resituer le cadre général de la facturation en micro-entreprise, vous pouvez consulter notre page dédiée à la facturation en auto-entreprise, qui couvre l'ensemble des obligations du statut.

Cela vous concerne-t-il ? Les trois façons de devenir assujetti à la TVA

Il existe trois situations distinctes qui amènent un auto-entrepreneur à facturer la TVA. La date à partir de laquelle les nouvelles mentions s'appliquent n'est pas la même selon le cas.

Cas 1 — Vous avez dépassé le seuil de base, sans franchir le seuil majoré

Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil de base de la franchise (variable selon votre activité) sans dépasser le seuil majoré, vous restez exonéré de TVA jusqu'à la fin de l'année. Vous devenez redevable à partir du 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc un peu de temps pour vous organiser : demander votre numéro de TVA, mettre à jour votre modèle de facture et prévenir vos clients.

Cas 2 — Vous avez dépassé le seuil majoré en cours d'année

Si votre chiffre d'affaires franchit le seuil majoré à un instant donné de l'année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement, sans attendre le 1er janvier suivant. Concrètement, toutes les factures émises à partir de cette date doivent déjà intégrer la TVA, y compris si vous n'avez eu connaissance du dépassement que quelques jours plus tard. Dans ce cas, des factures rectificatives sont parfois nécessaires pour les quelques factures émises entre le dépassement réel et sa détection. Vous retrouverez le détail des seuils applicables et des exemples chiffrés dans notre article sur les seuils de la franchise en base de TVA.

À noter : un projet de réforme prévoyait, un temps, d'unifier tous les seuils de franchise autour de 25 000 €, quelle que soit l'activité. Ce projet a été suspendu puis abandonné pour 2026, selon Bpifrance Création : les seuils actuels, différents selon que vous vendez des biens ou des prestations de services, restent donc en vigueur à la date de rédaction de cet article. Mieux vaut vérifier le seuil exact applicable à votre activité avant de vous fier à un chiffre unique trouvé en ligne.

Cas 3 — Vous optez volontairement pour la TVA

Même sous les seuils, un auto-entrepreneur peut choisir de renoncer à la franchise et d'opter pour la TVA. C'est parfois un choix stratégique : récupérer la TVA sur ses achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance), ou paraître plus « établi » auprès de certains clients professionnels. Dans ce cas, c'est vous qui fixez la date d'entrée en vigueur auprès du service des impôts des entreprises (SIE), généralement au début d'un mois ou d'un trimestre.

Peut-on revenir en arrière après une option volontaire ? La réponse est oui, sous certaines conditions de durée, mais ce n'est pas automatique : mieux vaut en discuter avec votre SIE avant de vous engager.

Les mentions à retirer et à ajouter sur votre facture

C'est le cœur du sujet. Une fois assujetti, votre facture doit respecter les mêmes règles que n'importe quelle entreprise redevable de la TVA. Voici précisément ce qui change.

La France compte quatre taux de TVA. Le taux normal, à 20 %, s'applique à la majorité des biens et prestations de services. Trois taux réduits existent selon l'activité : 10 % pour la restauration ou certains travaux de rénovation, 5,5 % pour les produits alimentaires de première nécessité ou les livres, et 2,1 % pour quelques cas très spécifiques comme les médicaments remboursables. La grande majorité des auto-entrepreneurs en prestation de services appliquent le taux normal de 20 %, mais vérifiez toujours le taux correspondant précisément à votre activité avant d'émettre votre première facture.

Les autres mentions obligatoires d'une facture (date, numéro unique et continu, identité et SIREN du vendeur, identité du client, désignation de la prestation, conditions de paiement, pénalités de retard...) restent, elles, inchangées. Si vous voulez vérifier l'ensemble de ces mentions communes à toutes les factures, notre article sur la liste complète des mentions obligatoires les détaille point par point. Pour la liste officielle et à jour, le site service-public.fr fait référence en la matière.

Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

Ce numéro n'est pas automatique : vous devez le demander auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), rattaché à votre lieu d'activité. La demande se fait le plus souvent via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier, en précisant la date de votre assujettissement. Le délai d'obtention varie, mais comptez généralement quelques semaines : mieux vaut anticiper la démarche dès que vous approchez des seuils, plutôt que d'attendre le dépassement effectif.

Tant que vous n'avez pas reçu votre numéro, vous restez tenu de facturer la TVA si vous êtes déjà redevable : indiquez la mention « Numéro de TVA intracommunautaire en cours d'attribution » le temps de le recevoir, puis mettez à jour votre modèle de facture dès réception.

La checklist avant d'envoyer votre prochaine facture

Avant d'émettre votre première facture avec TVA, prenez quelques minutes pour vérifier les points suivants. Cela évite l'essentiel des litiges et des corrections a posteriori.

Dernier point souvent oublié : la bascule vers la TVA s'accompagne d'une nouvelle obligation déclarative. Vous devrez déposer des déclarations de TVA, selon le régime qui vous est applicable (réel simplifié ou réel normal, selon votre chiffre d'affaires). Notre page dédiée à la comptabilité détaille comment suivre ces déclarations sans vous laisser déborder.

Facturer la TVA sans logiciel dédié : les limites des solutions artisanales

Beaucoup d'auto-entrepreneurs démarrent avec un modèle de facture sous Excel, Google Sheets ou un traitement de texte. Cela fonctionne généralement bien tant que la facturation reste simple, sans TVA. La bascule vers l'assujettissement change la donne.

Avec un tableur, vous devez modifier manuellement chaque formule de calcul (HT, TVA, TTC), vérifier qu'aucune ancienne facture-modèle n'a été dupliquée avec la mention de franchise oubliée, et tenir à jour vous-même le suivi de la TVA collectée pour votre déclaration. Le risque d'erreur augmente nettement, surtout sur plusieurs mois.

Confier l'ensemble à votre expert-comptable seul reste possible, mais cela ne résout pas la question de la facture elle-même : c'est toujours vous qui l'émettez, au moment de la vente ou de la prestation, pas votre comptable après coup. Dans la pratique, le basculement d'un tableur vers un outil dédié intervient souvent au moment où le nombre de factures mensuelles dépasse la dizaine, justement parce que les vérifications manuelles deviennent chronophages et risquées.

Un logiciel de facturation comme ProFacto applique automatiquement le bon taux, calcule le HT, la TVA et le TTC, et retire la mention de franchise dès que votre profil est mis à jour en « assujetti ». Vous retrouverez le détail de nos fonctionnalités de facturation et le fonctionnement de notre essai gratuit sur notre page dédiée à la facturation.

🆘 Erreurs fréquentes (et comment les éviter)

Oublier de retirer la mention « TVA non applicable »

C'est l'erreur la plus fréquente : continuer à faire figurer la mention de franchise sur une facture qui, par ailleurs, applique déjà la TVA, ou pire, ne pas facturer la TVA du tout après le dépassement. Cette erreur rend la facture non conforme et peut entraîner un rappel de TVA à votre charge lors d'un contrôle. Vérifiez votre modèle de facture dès que vous approchez des seuils, pas seulement après les avoir dépassés.

Appliquer le mauvais taux de TVA

Le taux normal de 20 % ne s'applique pas à toutes les activités. La restauration, certains travaux de rénovation ou la presse bénéficient par exemple de taux réduits. Cette erreur revient très régulièrement sur les premières factures de nos utilisateurs qui changent de régime : vérifiez le taux applicable à votre activité précise avant d'émettre votre première facture avec TVA, au besoin auprès de votre SIE.

Attendre la réception du numéro de TVA pour facturer

Certains indépendants retardent leur facturation en attendant leur numéro de TVA intracommunautaire, ce qui n'est ni nécessaire ni conforme si vous êtes déjà redevable à cette date. Utilisez la mention « en cours d'attribution » et mettez à jour vos factures dès réception du numéro, plutôt que de prendre du retard sur votre facturation.